Conditions générales de vente

I — CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur tous les documents de l’acheteur sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Par conséquent, toute commande du client implique de ce dernier l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent, sauf conditions particulières. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être annulées par des conditions d’achat contraires, sauf accord de notre part.

Article 2 – Commandes

Les ordres de nos clients doivent faire l’objet soit d’un bon de commande écrit, soit du retour de notre devis paraphé, signé, daté et précédé de la mention « lu et approuvé ». Les commandes verbales ou téléphoniques seront considérées comme effectives après accord de notre part sous forme d’accusés de réception. La livraison de matériels ou leur chargement sur véhicules pour livraison en nos locaux valent commande.

Article 3 – Annulation ou report de commande

Au cas où un ordre serait annulé ou reporté moins de huit jours avant la date fixée d’un commun accord pour son exécution, PRESTISUD se réserve la possibilité de réclamer au Client une indemnité qui pourrait être égale au 1/3 du prix prévu pour l’opération.

Article 4 – Prix

Nos prix sont l’objet de nos offres commerciales qui peuvent être éventuellement complétées lors de l’exécution du fait de demandes particulières ou d’évolution du matériel à lever, transporter, manutentionner ou à emballer ou encore d’informations initiales insuffisantes. Ils peuvent également, dans certains cas, faire l’objet de tarifs déposés agréés par nos clients. Les prix s’entendent hors taxes. Toutes nos opérations commerciales sont réputées faites à Auterive 31190 (France).

Article 5 – Conditions de paiement – Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxe. Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés sur le devis et/ou la facture. La facture est présentée dès la réalisation de la vente. Elle mentionne la date à laquelle le paiement doit être effectué. Les opérations de relevage et de sauvetage sont payables comptant. En cas de non-règlement de nos facturations aux échéances convenues, les sommes dues porterons intérêts au taux légal majoré de 5% sans qu’il soit besoin de mise en demeure. De plus, il sera dû à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de l’impayé. En outre, l’intégralité des sommes restant dues, même non échues, deviendra immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de résiliation et quel qu’en soit la cause, le client reste redevable du paiement des travaux effectués et des coûts de démobilisation des moyens humains et matériels engagés.

Article 6 – Cas fortuit et de force majeure

Notre société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale du contrat si un cas fortuit ou de force majeure, indépendant de notre volonté, survenait après conclusion du contrat et résultant notamment des circonstances suivantes : conflit social, incendie, réquisition, restriction monétaire, manque de moyen de transport ou d’énergie, mobilisation, embargo, intempéries, etc. En cas d’impossibilité de travailler pour des raisons climatiques (intempéries reconnues par un organisme officiel ou professionnel), 1/3 du prix prévu pour l’opération resteraient à la charge du Client (prorata temporis).

Article 7 – Prescription

Toute action concernant les contrats, écrits ou verbaux, passés entre PRESTISUD et le Client, ne sera recevable que si elle a été engagée dans le délai d’un an à dater du jour auquel s’est produit l’événement faisant l’objet d’une telle action.

Article 8 – Attribution de compétence judiciaire

En cas de litige ou de contestation concernant les présentes conditions générales et quelle qu’en soit la cause, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être invoquée à titre de précédent..

II — CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE TRANSPORT, DE TRANSFERT ADMINISTRATIF ET INDUSTRIEL, DE MANUTENTION ET DE LEVAGE

Article 9 – Conditions d’exécution

La responsabilité de PRESTISUD ne pourra être engagée que pour autant que les opérations aient été :

• Soit entièrement conçues par elle, effectuées sous sa direction au moyen exclusif du matériel de son choix ;

• Soit exécutées sous sa responsabilité exclusive, le client s’engageant à lui donner toutes précisions sur les points suivants :

•  la définition de l’opération à réaliser,
•  la nature et valeur du matériel,
•  les dimensions et le poids de la marchandise,
•  la fragilité (sensibilité aux vibrations, aux chocs, à la torsion, à la flexion, au contact avec les matériaux d’emballage)
•  l’élingage et le cordage à réaliser,
•  l’emplacement et l’utilisation des points d’ancrage,
•  les moyens d’accès aux locaux dans lesquels cette manutention doit être exécutée,
•  la mise à disposition d’énergie,
•  la position du centre de gravité s’il est décalé,
•  la sensibilité du matériel à l’humidité, au contact et à la corrosion,
•  la dangerosité des marchandises,
•  la capacité de gerbage,
•  le circuit logistique : Maritime, terrestre, aérien et stockage intermodale,
•  le planning des interventions,
•  le destinataire ou l’étiquetage nécessaire,
•  les plans.

Les viabilités sont à la charge du Client auquel il appartient également d’aménager les accès sur le chantier sur lequel le personnel et le matériel de PRESTISUD doivent travailler. Préalablement au travail, le client doit prendre les mesures de sécurité nécessaires dans la zone d’évolution des engins et du personnel de l’entreprise. Il doit notamment :

– avoir fait débrancher les lignes électriques,

– avoir supprimé ou signalé les canalisations et, en général, tous les éléments qui peuvent créer un risque.

– Avoir repéré ou signalé les galeries ou fragilité du sol (différence de dallage, faible épaisseur, peintures ou résines fragiles).

– Avoir pris toutes les mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement

De ce fait, la responsabilité de l’entreprise ne peut, en aucun cas, être recherchée pour des dommages survenus aux marchandises manutentionnées par suite de déclarations ou d’indications erronées ou défaut de précisions. Il est convenu que, sauf accord écrit, le Client reste responsable des instructions qu’il donne à son personnel, de l’intervention de son matériel ou de ses préposés dans l’exécution des travaux. La visite technique du porteur et la visite de sécurité des organes de levage incombent à PRESTISUD, quelles que soient les conditions de forme et de durée du contrat. PRESTISUD, ou son représentant sur le chantier, sera à même de justifier l’exécution de ces obligations en présentant le carnet d’entretien et le rapport de sécurité à toute réquisition d’un agent assermenté (format numérique possible).

Article 10- Mise à disposition

De convention expresse, notre entreprise pourra ajourner ou refuser la livraison ou la prise en charge des marchandises ou matériels dont les travaux de transport, de manutention ou de levage ne pourraient être immédiatement mis en œuvre. De même, en cas de refus des marchandises par le destinataire ou le client, comme en cas de défaillance de ces derniers pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du client.

Article 11 – Définition et étendue de la garantie

La garantie de bonne exécution technique n’est due, par PRESTISUD, que dans la mesure où la totalité des opérations est totalement assumée par l’entreprise et, notamment, les calages, la conception de la manutention et du levage, leurs réalisations effectuées au moyen exclusif du matériel de son choix, élingues et cordages compris, le client s’engageant à lui donner toutes précisions. (Pour des opérations de transport voir art 15 et art 16).

Article 12 – Exclusion de garantie

En cas de dommage survenus aux marchandises ou matériels, la garantie de l’entreprise ne peut cependant être invoquée, et sa responsabilité mise en cause :

a) lorsque des informations incomplètes, erronées ou arrivées tardivement ont été données sur les marchandises ou matériels à manutentionner, à lever à transporter ;

b) lorsque les renseignements sur les conditions d’emballage, de manutention, de levage, de transport des marchandises ont été dissimulés, erronés ou incomplets ;

c) lorsque le dommage survenant aux marchandises ou matériels est dû à un phénomène de corrosion ou d’oxydation,

d) lorsque le dommage résulte de vice propre de la chose ;

e) en présence de cas fortuit ou force majeure ;

Article 13 – Mise en jeu de la garantie, constats et notifications

Les dommages susceptibles de relever de la responsabilité de l’entreprise, doivent être portés à la connaissance de celle-ci sur le récépissé ou le bon d’attachement de l’entreprise sous forme de réserves caractérisées et motivées puis confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quarante-huit heures (jours fériés non compris) à compter de la réception de la marchandise, de l’ouverture de l’emballage ou de la réception du chantier. Ce délai est porté à dix jours ouvrables pour une prestation hors métropole. Le retour éventuel des marchandises n’interviendra qu’après accord écrit de PRESTISUD. Le sinistre doit être constaté par un expert près les tribunaux, un commissaire d’avaries ou tout autre officier ministériel dont le rapport sera transmis à PRESTISUD dans un délai de vingt et un jours après constatation des dommages ou dégâts. PRESTISUD et ses assureurs se réservent le droit de constater ou de faire constater sur place, par tout expert ou personne mandaté par lui à cet effet, les causes et la nature des dommages déclarés, le client s’engageant à donner toutes facilités à cet égard.

Article 14 – Prescription de l’action en garantie

De convention expresse, toute action à l’encontre de l’entreprise est prescrite dans le délai d’un an qui court à compter de la mise en jeu de l’appel à garantie découlant de l’article11 ci-dessus. En ce qui concerne les dommages survenus lorsque les marchandises se trouvent sous la garde de l’entreprise, le délai de prescription d’un an court à compter du jour où ces dommages ont été connus du client ou signalés à ce dernier par PRESTISUD.

Article 15 – Plafond de responsabilité contractuelle concernant nos prestations de manutention, levage, transfert administratif ou industriel, « transport de masse indivisible » et « transport de machine-outil »

En l’absence d’une déclaration de valeur, la responsabilité de l’Entreprise, toutes causes confondues, est contractuellement limitée et sauf convention contraire, à 250.000€ (deux cent cinquante mille euros) par sinistre sans que l’indemnité puisse dépasser la valeur initiale de la marchandise, emballage et acheminement compris. PRESTISUD ne peut être toutefois tenue responsable du « vice propre » de la marchandise. Il est expressément convenu que la responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion formelle de toute réclamation pour privation de jouissance, préjudice commercial, moral ou indirect, quelle qu’en soit l’origine : retard, avaries, etc.

Article 16 – Plafond de responsabilité concernant nos opérations de transport.

(hors opération de transport « liées » à nos prestations de manutention, levage, transfert administratif ou industriel, « transport de masse indivisible » et « transport de machine[1]outil » :art.15 ). Pour nos opérations de transports nos garanties sont soumises aux limites fixées par la LOTI ou par la CMR à savoir : Notre responsabilité est limitée pour la réparation de tous dommages justifiés dont il est légalement tenu résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise aux indemnités suivantes : • Envois inférieurs à 3 tonnes (sans contrat-type spécifique) : L’indemnité ne peut excéder la somme de 33€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (exemple : carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordres, etc.) • Envois de 3 tonnes et plus (sans contrat-type spécifique) : L’indemnité ne peut excéder la somme de 20€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser la somme de 3200€ multipliée par le poids brut de l’envoi exprimé en tonnes, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions , la nature ou la valeur. • Pour les transports internationaux (CMR), l’indemnité ne peut excéder 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées.

Article 17 – Conditions d’extension du montant de la garantie.

Lorsqu’un client confie à PRESTISUD des marchandises dont la valeur dépasse les limites prévues aux articles 15 et 16, il a la possibilité d’obtenir une garantie plus étendue ou plus élevée. Le client peut, par les soins de l’entreprise, et contre paiement de la prime correspondante, faire assurer les marchandises faisant l’objet de la commande de travail pour la valeur dépassant les plafonds prévus à l’article 15 et 16. Une simple déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurer. L’assurance n’est contractée par PRESTISUD pour le compte de qui il appartiendra, que sur un ordre écrit préalable et explicite du client. Cet ordre doit être répété pour chaque opération, et préciser les risques et sommes à couvrir. Dans ce dernier cas, la garantie est accordée par une police d’assurance spéciale dont le texte est tenu à la disposition du client et réputé connu de ce dernier et agréé par lui.

Article 18 – Renonciation à recours.

En cas de sinistre éventuel, la non-souscription de ces extensions de couvertures (article 17) par le client, entraîne ce dernier et/ou ses assureurs à renoncer à tous recours juridiques contre PRESTISUD pour la part de préjudice excédant les limites fixées aux articles 15 et 16.

Article 19 – Marchandises dangereuses

Au cas où le Client confierait à l’Entreprise, à quel titre que ce soit, des marchandises dangereuses, infectées, toxiques ou périssables, il a obligation de faire à PRESTISUD une déclaration expresse qui mentionne le nom du produit, sa classification au répertoire des marchandises dangereuses et sa fiche de données de sécurité, faute de quoi le Client engage son entière responsabilité, tant pour les marchandises elles-mêmes que pour les dommages causés à des tiers, aux préposés de PRESTISUD et au propre matériel de cette dernière.